Janvier 2010 :

Depuis le 1 janvier 2009, la loi Scellier permet au contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier. 

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenus dans la limite de 300 000 €. La loi Scellier nest valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d'imposition. L'engagement de location est de 9 ans.

Initialement, le taux de cette réduction a été fixé à 25 % du prix pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.

Afin d'améliorer la qualité environnementale du parc immobilier locatif, la loi prévoit une modulation du taux de la réduction d'impôt en fonction des niveaux de performance énergétique globale du logement, mais seulement à compter de l'année 2011.

Par conséquent, et c'est une bonne nouvelle, le taux de la réduction d'impôt restera, quelle que soit la performance énergétique du logement, fixé à 25 % du prix de revient pour les investissements réalisés en 2010, mais tombera à 15 % en 2011 et à 10 % en 2012.
Toutefois, pour les logements très « verts » – c'est-à-dire ceux répondant à un niveau de performance énergétique globale, fixée par décret, supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur –, acquis ou construits en 2011 et 2012, le taux de la réduction d'impôt sera majoré de dix points.
Ainsi, ces investissements ouvriront droit à un avantage fiscal de 25 % en 2011, ramené à 20 % en 2012.

Précision : alors qu'en principe les logements situés en zone C sont exclus de ce dispositif, la réduction d'impôt pourra être accordée dans certaines communes de cette zone qui auront fait l'objet d'un agrément ministériel.

Le principe de la réduction d'impôt de la loi Scellier s'imputerait à raison de deux dixièmes la 1er année, puis un dixième les 8 années suivantes, soit une réduction d'impôt la 1er année équivalente à 5% du prix du logement :

Exemples :

Couple 2 parts - Revenus par an 60 000 € - Impôt 7 500 € - Impôt sur 9 ans 67 500 €

Montant de l'investissement : 270 000 € ttc acte en mains
Economie d'impôt annuelle de 7 500 € soit Impôt à payer 0 € sur 9 ans (gain de 67 500 € d'impôt sur 9 ans)

Couple 2,5 parts (1 enfant) - Revenus par an 50 000 € - Impôt 4 500 € - Impôt sur 9 ans 40 500 €

Montant de l'investissement : 162 000 € ttc acte en mains
Economie d'impôt annuelle de 4 500 € soit impôt à payer 0 € sur 9 ans (gain de 40 500 € d'impôt sur 9 ans) 

La réduction d'impôt non utilisée sur une année fiscale est reportable et utilisable sur les 6 années suivantes.

Dernier point important, il n'y aura pas de plafond de ressources pour le locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien. Les zones éligibles à la loi Scellier sont les zones, A, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

Nouveau dispositif plus avantageux

Ce nouveau dispositif plus accessible pour l'ensemble des contribuables ( toutes TMI confondues) devrait permettre aux investisseurs qui sont dans l'attente d'une nouvelle dynamique, de faire leur choix en faveur d'un dispositif fiscal plus avantageux et plus juste.