La loi Girardin impôt sociétés (IS) repose sur un principe simple. Une société qui réalise des bénéfices importants lors de son exercice, sera imposée sur ces bénéfices. Si elle souhaite défiscaliser une partie de ces bénéfices, elle pourra grâce à la loi Girardin impôt sociétés acheter directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM. Elle devra ensuite le louer en tant résidence principale à un locataire et ce pendant une période de 6 ans. L'investissement devra se faire en secteur intermédiaire, c'est-à-dire sous conditions de ressources du locataire.

La Loi Girardin du 21 juillet 2003 par ses Art. 217 undécies et 217 duodecies prévoit que le montant total de l´investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société. La loi Girardin impôt sociétés permet ainsi aux dirigeants d'entreprises de déduire, 100% du montant de leur investissement immobilier (neuf, à usage locatif et situé dans les DOM TOM) du résultat net avant impôt de leur société.

Cette loi entrée en vigueur le 22 juillet 2003, à été faite dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer. Ce programme d'aide est étalé sur une période de 15 ans. Dans ce contexte la loi Girardin impôt sociétés est viable jusqu'au 31 décembre 2017.

La loi Girardin impôt sociétés (IS), est un formidable outil de défiscalisation. En effet elle n'est pas restrictive en termes de défiscalisation, mais surtout elle concerne toutes les entreprises. Ainsi toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt peuvent accéder à cette loi de défiscalisation.

• S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.

• Donner en location à un locataire qui fera de son immeuble ou de sa maison individuelle sa résidence principale.

• Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret.

• S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.

 

Exemple de défiscalisation en Loi Girardin Impôt société – IS

La déduction des investissements permettant de défiscaliser est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. Le déficit éventuellement constaté peut-être reporté sur les exercices suivants (sous certaines conditions). Exemple : Sans investissement Girardin Société : Résultat imposable de l'entreprise : 225 000€ Impôt sur les bénéfices sans investissement : 38 120€ X 15% = 5718€ (38120€ étant le plafond de bénéfice imposable à 15%) Et (225 000€ – 38120€ = 186 880€) soit 186 880€ X 33,33% = 62 287€ = 5718€ + 62 287€ = 68 005€ Soit 68 005€ d'impôt sur les bénéfices à payer sans investissement Girardin IS. Avec investissement Girardin Société : Résultat imposable de l'entreprise : 225 000€ Investissement immobilier en Loi Girardin IS : 150 000€ Nouveau bénéfice imposable = 75 000€ Soit Impôt sur les bénéfices avec investissement : 38 120€ X 15% = 5718€ (38120€ étant le plafond de bénéfice imposable à 15%) Et (75 000€ – 38 120€ = 36 880€) soit 36 880€ X 33,33% = 12 292€ = 5718€ + 12 292€ = 18 010€ Soit 18 010€ d'impôt sur les bénéfices à payer avec un investissement Girardin IS. En conclusion l'économie d'impôt équivaut à 44 276€ (68 005€ – 18 010€), pour un investissement initial de 150 000€